A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Visitez les 5 exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a pas a verser la prime de precarite (2).
Dans les faits, Afin de compenser la precarite dans laquelle se voit votre salarie a la fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose http://datingmentor.org/fr/feeld-review/ a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez savoir comment calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez la indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose avec l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : aucun prime de precarite
Quand l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce dernier accepte, il ne va nullement pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est jamais considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc jamais a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention cependant : Afin de dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose devra Realiser immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 contrats.
Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite
La prime de precarite n’a pas a etre versee si l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse.
Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :
- 1 CDI Afin de occuper le aussi emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fait immediatement apri?s CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va etre prive en prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a jamais a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des lors que ce dernier comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement devoile, si le CDD devra se renouveler automatiquement, le fait pour le salarie de refuser la poursuite d’une relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement de ce contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans certains cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a nullement a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Par exemple, il n’a gui?re a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais uniquement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
La prime de precarite n’est pas due si le CDD reste conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des au cours que celui-ci s’agit d’un CDD pendant nos vacances scolaires tout d’un jeune etudiant, l’employeur n’a nullement a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite reste due si le contrat est signe avec votre jeune qui vient d’achever une scolarite, notamment tout juste diplome et qui n’envisage gui?re une poursuite d’etudes.
Indeniablement, a la fin du CDD, le jeune n’est jamais considere comme etant au sein d’ une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour des jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait bien conforme a la Constitution (4).
5. Divers types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite
Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- contrats saisonniers ;
- contrats de missions (interim) ;
- contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories de personnes sans emploi (= contrats aides), tels que des actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).